Conditions d’utilisation
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Conecta al Campo (numéro d’identification fiscale mexicain, RFC, CCA190528QV0), dont le domicile est situé au Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México (« LEVIATHAN », « nous »), qui exploite l’application LEVIATHAN et le site Web meetleviathan.com (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions, les Règles de la communauté et la Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
L’essentiel : uniquement pour les personnes de 18 ans et plus; vous êtes responsable de votre utilisation du Service, de ce que vous publiez et de vos rencontres; les manquements sont sanctionnés (avertissement, suspension ou exclusion définitive) et, s’ils peuvent constituer un crime, nous les signalons aux autorités; vous pouvez signaler et bloquer n’importe qui; les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez, et vous pouvez les annuler à tout moment; vous conservez tous les droits que vous confère la loi de votre pays de résidence, et rien dans les présentes conditions ne les limite. Si vous résidez aux États-Unis, l’article 20 contient une convention d’arbitrage individuel dont vous pouvez vous retirer dans les 30 jours. Si vous résidez au Québec, aucune clause d’arbitrage ni de renonciation aux recours collectifs ne s’applique à vous.
1. Qui peut utiliser LEVIATHAN
Pour utiliser le Service, vous déclarez et garantissez que :
- Vous avez 18 ans ou plus et la capacité juridique d’accepter le présent contrat selon la loi de votre lieu de résidence.
- Vous êtes la personne de votre profil, avec des renseignements véridiques, et vous n’avez qu’un seul compte.
- Vous n’avez pas été condamné pour des infractions sexuelles ou violentes, pour traite de personnes ou pour des crimes contre des mineurs, et vous n’êtes pas inscrit à un registre de délinquants sexuels.
- Nous ne vous avons pas déjà exclu du Service, sauf autorisation écrite de notre part.
- Vous utiliserez le Service conformément à la loi et aux présentes conditions.
Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer votre âge ou votre identité, et suspendre le compte jusqu’à ce que vous le fassiez. Si nous détectons qu’une personne est mineure, nous suspendons son compte, conservons les preuves nécessaires, puis le supprimons.
2. Votre compte
Vous êtes responsable de la sécurité de vos accès et de toute l’activité de votre compte. Ne le partagez pas, ne le vendez pas et n’utilisez pas celui d’une autre personne. Avisez-nous dès que vous soupçonnez un accès non autorisé au moyen du formulaire de compte.
3. Conduite et règles de la communauté
Vous devez respecter les Règles de la communauté, qui font partie des présentes conditions. Sont notamment interdits :
- Tout contenu ou comportement qui implique ou sexualise des mineurs.
- Partager, ou menacer de partager, des images ou des vidéos intimes d’une autre personne sans son consentement, ainsi que la sextorsion.
- Offrir ou rechercher des services sexuels en échange d’argent ou d’avantages, des services d’escorte, des « rencontres rémunérées » ou toute forme d’exploitation ou de traite.
- Harceler, menacer, faire de la discrimination ou promouvoir la haine ou la violence.
- Usurper l’identité d’une autre personne, créer de faux profils ou utiliser les photos d’autrui.
- Demander de l’argent, des investissements ou des renseignements financiers, escroquer, ou promouvoir des produits ou des services.
- Utiliser des robots, de l’automatisation, de l’extraction de données (« scraping ») ou de l’ingénierie inverse, ou utiliser des données du Service pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle.
- Porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
Nous pouvons également intervenir à l’égard de comportements en dehors du Service lorsqu’ils touchent des personnes que vous avez rencontrées grâce à LEVIATHAN ou mettent la communauté en danger.
4. Votre contenu
Vous êtes responsable du contenu que vous publiez ou envoyez (photos, vidéos, audio, textes et messages) et vous déclarez avoir le droit de le partager et que les personnes qui y figurent sont majeures et y ont consenti. Vous demeurez propriétaire de votre contenu.
Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée pour héberger, stocker, reproduire, adapter en format et afficher votre contenu aux personnes avec qui vous le partagez, uniquement pour faire fonctionner, protéger et améliorer le Service. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sauf pour ce que nous devons conserver en vertu de la loi ou pour des raisons de sécurité, comme le prévoit la Politique de confidentialité. Nous ne vendons pas votre contenu.
Le contenu privé (par exemple, les photos de votre coffre) n’est vu que par les personnes à qui vous en donnez l’accès. La personne qui le reçoit ne peut ni l’enregistrer, ni le transférer, ni le publier sans votre consentement.
5. Modération, sanctions et appels
Nous utilisons des outils automatisés et un examen humain pour détecter le contenu et les comportements qui enfreignent les présentes conditions. Nous pouvons, sans y être tenus, examiner, flouter ou masquer, retirer ou restreindre du contenu, limiter des fonctions, suspendre ou supprimer des comptes et conserver les preuves nécessaires pour protéger la communauté ou respecter la loi. Nous traitons en priorité les signalements graves, mais les délais d’examen sont des objectifs, non des garanties. La sanction est proportionnelle à la gravité; dans les cas graves (mineurs, exploitation, contenu intime sans consentement, menaces), nous pouvons agir sans préavis et aviser les autorités.
Les délais fixés par la loi nous lient. Nous retirons le contenu intime publié sans consentement dans les 48 heures suivant une demande valide, délai exigé aux États-Unis par la loi TAKE IT DOWN et que nous appliquons dans tous les pays; la demande se fait au moyen du formulaire de contenu intime sans consentement, sans compte, et le processus complet est expliqué dans Retrait de contenu intime non consensuel. Les ordonnances des autorités sont exécutées dans le délai qu’elles prévoient.
Si vous estimez que nous nous sommes trompés, vous pouvez faire appel dans les 6 mois au moyen du formulaire d’appel (catégorie « Mon compte », objet « Appel »). Une personne autre que celle qui a pris la décision examinera votre dossier et vous répondra. Nous pouvons ne pas divulguer les détails d’une décision si cela met une autre personne en danger.
6. Votre sécurité et vos rencontres
LEVIATHAN NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS DE SES MEMBRES.
LEVIATHAN ne vérifie pas les antécédents criminels de ses utilisateurs et ne garantit l’identité, les intentions ni la conduite de personne; un badge de vérification ne signifie pas que les antécédents de la personne ont été vérifiés. Vous décidez avec qui vous interagissez et vous êtes responsable de vos rencontres, dans l’application et en dehors. Lisez l’Avis de sécurité pour les rencontres en ligne et nos conseils de sécurité, et signalez tout comportement suspect. Si vous êtes en danger, appelez d’abord les services d’urgence de votre pays.
7. Forfait gratuit, achats, abonnements et renouvellement
- Forfait gratuit. Le forfait gratuit comprend un nombre quotidien de j’aime et affiche des annonces, comme le décrit la page Forfaits et tarifs. Les annonces avec récompense sont facultatives et leur récompense est remise une fois confirmé que vous avez regardé l’annonce en entier.
- Où acheter. Les forfaits et les achats à l’unité sont vendus uniquement par Google Play et l’App Store, qui vous les facturent. Nous ne vendons pas en dehors des boutiques.
- Ce que comprend chaque forfait. Le contenu de chaque forfait et de chaque achat est décrit dans Forfaits et tarifs et sur l’écran d’achat. Nous ne vendons que des fonctions qui existent et qui fonctionnent.
- Prix. Avant d’acheter, vous verrez le prix dans votre devise, la durée et ce qui est inclus. Au Mexique, en Amérique latine et au Brésil, le prix affiché par la boutique comprend les taxes; aux États-Unis et au Canada, la boutique peut ajouter les taxes applicables au paiement et vous indique le total avant que vous confirmiez. Le prix est celui qu’affiche la boutique, le même pour tout le monde dans votre pays. Nous fixons un prix de base en dollars américains pour chaque région, l’Amérique du Nord (États-Unis, Canada et Porto Rico) et l’Amérique latine et les Caraïbes, et la boutique le facture dans la devise de votre pays. Votre pays est déterminé par votre compte Google Play ou App Store, jamais par votre emplacement, votre âge, votre genre ou votre orientation.
- Prix par étapes. Le prix des abonnements pour les nouveaux achats peut augmenter par étapes à mesure que le nombre de membres actifs de votre région augmente, selon le tableau publié dans Forfaits et tarifs. Nous y publions chaque changement, avec sa date, au moins 7 jours civils avant son entrée en vigueur. Si vous avez déjà un abonnement, vous conservez votre prix tant qu’il reste actif, renouvellements compris : l’augmentation ne s’applique qu’aux nouveaux achats. Les achats à l’unité et l’offre fondateurs ont un prix unique qui ne change pas selon l’étape.
- Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée et au même prix, jusqu’à ce que vous les annuliez. Nous vous l’indiquerons de façon bien visible avant votre abonnement et vous demanderons votre consentement exprès. Nous vous aviserons au moins 5 jours civils avant chaque renouvellement.
- Annulation immédiate. Vous pouvez annuler quand vous le voulez, sans pénalité : depuis la gestion des abonnements de Google Play ou de l’App Store (dans l’application, nous vous y menons depuis Compte et données → Gérer l’abonnement). Vous conservez les avantages jusqu’à la fin de la période payée. Supprimer l’application ou votre compte n’annule pas l’abonnement de la boutique.
- Offres et essais. Si nous offrons à un moment donné un essai gratuit ou un prix de lancement, ce sera au moyen des offres officielles des boutiques, qui vous indiquent à l’avance sa durée, le prix applicable ensuite et la façon d’annuler. Chaque fois que nous lançons une promotion, nous en publierons les conditions complètes dans Forfaits et tarifs pendant toute sa durée.
- Avantages consommables (par exemple, les boosts de visibilité). Il s’agit de licences d’utilisation au sein du Service; ils n’expirent pas, n’ont pas de valeur monétaire, ne sont pas transférables et s’épuisent à l’usage. Ceux qui sont inclus dans le forfait Elite sont renouvelés chaque semaine ou chaque mois, et ceux qui n’ont pas été utilisés expirent à la fin de cette période.
- Changements de prix. Les augmentations par étape ne modifient pas le prix d’un abonnement en cours. Dans tout autre cas, si le prix de votre abonnement change, nous vous en aviserons à l’avance et la boutique vous demandera votre acceptation avant de vous facturer le nouveau prix; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler sans pénalité.
- Remboursements. Si vous exercez votre droit de rétractation ou de résolution dans le délai prévu dans votre pays (article 8), nous vous remboursons la totalité, même si vous avez déjà commencé à utiliser les avantages. En dehors de ce délai, nous ne remboursons pas les périodes déjà commencées ni les avantages déjà consommés, sauf en cas de facturation injustifiée, de défaillance du service qui nous est imputable ou lorsque la loi l’exige; vous pouvez présenter une réclamation à tout moment dans les délais légaux. Les achats effectués sur Google Play ou l’App Store sont remboursés par l’intermédiaire de la boutique : nous vous aidons à en faire la demande et, le cas échéant, si la boutique ne la traite pas, nous vous remboursons par un autre moyen.
- Reçus et contestations. La preuve de paiement est émise par la boutique. Contester une facturation auprès de votre banque ou de la boutique ne nous amènera jamais à bloquer votre compte; si la boutique rembourse un achat, nous retirons ce que cet achat avait accordé.
8. Vos droits en tant que consommateur selon votre pays
En plus de ce qui précède, les lois de protection du consommateur de votre pays, province ou État de résidence s’appliquent toujours et prévalent sur les présentes conditions lorsqu’on ne peut y renoncer. Rien dans les présentes conditions ne limite ces droits. À l’article 19, vous trouverez un résumé par pays et par région : le délai pour vous rétracter d’un achat lorsque la loi en prévoit un, l’autorité de protection du consommateur et la façon de porter plainte.
Comment porter plainte depuis n’importe quel pays : utilisez le formulaire de plainte, qui vous donne un numéro de dossier et le délai de réponse, ou écrivez-nous à support@meetleviathan.com; au Pérou, vous pouvez aussi utiliser le Registre des réclamations. Au Mexique, nous vous répondons aussi par téléphone au +52 55 8676 9884. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou à tout moment lorsque la loi de votre pays le permet, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection du consommateur de votre pays ou aux tribunaux de votre domicile. Nous traitons les plaintes à l’adresse suivante : Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México.
9. Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte quand vous le voulez depuis l’application ou en suivant les étapes de supprimer votre compte. Nous ne pouvons suspendre ou fermer votre compte que si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi, s’il existe un risque réel pour la sécurité d’autres personnes, ou s’il reste inactif pendant 2 ans (dans ce cas, avec un préavis de 30 jours). Si nous fermons votre compte sans que vous ayez enfreint les présentes conditions, nous vous rembourserons la partie non utilisée de votre abonnement. Les articles qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation (contenu conservé en vertu de la loi, responsabilité, loi applicable) demeureront en vigueur.
10. Disponibilité du Service et tiers
Nous travaillons à maintenir le Service disponible et sécurisé, mais il peut connaître des interruptions, des erreurs ou des changements. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions; si cela touche de manière importante un avantage payé, nous vous en aviserons et, le cas échéant, vous rembourserons la partie proportionnelle. Dans le forfait gratuit, le Service affiche des annonces de tiers diffusées par Google AdMob, avec la mention « Annonce », et nos propres campagnes avec la mention « Commandité ». Nous ne sommes pas responsables des produits annoncés ni des sites de tiers vers lesquels ils mènent, mais vous pouvez nous signaler toute annonce inappropriée.
11. Limitation de responsabilité
Nous ne garantissons pas que vous trouverez des matchs et nous ne répondons pas de la conduite des autres utilisateurs, dans l’application ou en dehors, sauf lorsque le préjudice résulte de notre manquement, de notre faute ou de notre négligence.
Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, ni aucun droit auquel la loi de votre pays ne permet pas de renoncer.
Si vous résidez aux États-Unis, l’article 20 s’applique également. Au Québec, au Brésil et dans les pays d’Amérique latine, aucune clause qui exclut ou limite notre responsabilité au-delà de ce que permet la loi de protection du consommateur de votre pays ne s’applique.
12. Votre responsabilité envers les tiers
Si vous enfreignez les présentes conditions ou la loi et que cela entraîne une réclamation d’un tiers contre LEVIATHAN, vous serez responsable du préjudice causé par votre comportement, dans la mesure permise par la loi applicable.
Si vous résidez aux États-Unis, cette obligation est élargie à l’article 20.4.
13. Propriété intellectuelle et avis de violation
La marque, le design, le logiciel et les contenus de LEVIATHAN nous appartiennent ou sont utilisés par nous sous licence; vous ne pouvez pas les copier ni les utiliser sans autorisation. Si vous croyez qu’un contenu porte atteinte à vos droits d’auteur, à votre marque ou à votre droit à l’image, utilisez le formulaire de droits d’auteur en indiquant qui vous êtes, l’œuvre ou le droit visé, le profil ou le contenu précis et une déclaration attestant que les renseignements sont exacts. Nous retirerons le contenu s’il y a lieu et en aviserons la personne qui l’a publié, qui pourra répondre. S’il s’agit d’une image intime de vous publiée sans votre consentement, utilisez plutôt le processus de retrait de contenu intime, qui est plus rapide.
Violations répétées : dans les circonstances appropriées, nous fermons les comptes des personnes qui portent atteinte au droit d’auteur de façon répétée. Les avis et contre-avis prévus par la loi américaine sur le droit d’auteur (DMCA) et notre agent désigné sont expliqués à l’article 20.9.
14. Modifications des présentes conditions
Si nous modifions les présentes conditions, nous publierons la nouvelle version avec sa date et, si la modification est importante, nous vous en aviserons dans l’application ou par courriel au moins 15 jours civils à l’avance. Les modifications qui touchent vos droits, le prix de votre abonnement ou le mode de règlement des différends exigeront votre acceptation expresse; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler sans pénalité.
15. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois fédérales des États-Unis mexicains. Pour tout différend, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de la ville de Mexico, sans préjudice de votre droit de vous adresser au Bureau fédéral de protection du consommateur du Mexique (PROFECO) ou aux tribunaux de votre domicile lorsque la loi le prévoit.
Cette règle générale comporte des exceptions qui prévalent sur elle : si vous résidez aux États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges des États-Unis), l’article 20 s’applique, et il comprend une convention d’arbitrage individuel; si vous résidez au Canada, la loi de votre province et la loi fédérale canadienne s’appliquent, et les tribunaux de votre province sont compétents; si vous résidez au Brésil, la loi brésilienne et le tribunal de votre domicile s’appliquent (voir l’article 19). Dans tout autre pays, les règles impératives de votre pays s’appliquent aussi, et vous pouvez présenter votre plainte à l’autorité de protection du consommateur ou aux tribunaux compétents de votre domicile. En dehors des États-Unis, nous ne vous demanderons pas de renoncer à ce droit ni de vous soumettre à l’arbitrage ou à des tribunaux étrangers.
16. Contact
Conecta al Campo (numéro d’identification fiscale mexicain, RFC, CCA190528QV0), Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México. Service à la clientèle, soutien, plaintes, questions juridiques et demandes des autorités : formulaire de contact, qui vous donne un numéro de dossier et le délai de réponse (voir l’explication en français). Si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire, écrivez-nous à support@meetleviathan.com, notre seule adresse de service à la clientèle. Téléphone du service à la clientèle au Mexique : +52 55 8676 9884. Les urgences des autorités sont traitées selon le guide pour les autorités. Responsable de la protection des renseignements personnels : Noel Carro Gusman, au moyen du formulaire de confidentialité.
17. Langue des présentes conditions
Nous publions les présentes conditions en espagnol, en anglais, en portugais et en français, avec le même contenu. En cas de divergence entre les versions, la version dans la langue exigée par la loi de votre lieu de résidence prévaut : au Québec, la présente version française, qui vous est présentée en premier, conformément à la Charte de la langue française; au Brésil, la version portugaise; en Haïti, la version française; au Mexique, dans les autres pays hispanophones et à Porto Rico, la version espagnole; aux États-Unis (sauf Porto Rico), au Canada hors Québec et dans tous les autres pays et territoires, la version anglaise.
18. Où LEVIATHAN est offert
LEVIATHAN est offert dans les pays et territoires des Amériques énumérés ci-dessous. Nous l’activons par étapes dans chaque boutique : la boutique de votre pays vous indique si vous pouvez la télécharger, et Forfaits et prix indique les pays où des forfaits et des achats sont vendus aujourd’hui.
- Amérique du Nord : le Canada, les États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges des États-Unis) et le Mexique.
- Amérique centrale : le Belize, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Salvador.
- Caraïbes : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, la Dominique, la Grenade, Haïti, la Jamaïque, la République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago; Anguilla, les Bermudes, les îles Caïmans, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges britanniques et Montserrat; Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.
- Amérique du Sud : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Guyana, le Paraguay, le Pérou, le Suriname, l’Uruguay et le Venezuela.
Pour l’instant, LEVIATHAN n’est pas offert à Cuba ni dans les territoires français des Amériques : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française) et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas non plus offert dans les pays ou territoires qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus. Ne créez pas de compte et n’utilisez pas le Service depuis ces endroits.
19. Annexes par pays et par région
Ces annexes résument des droits que vous confère la loi de votre pays; elles ne les remplacent ni ne les limitent. Si une annexe et le reste des présentes conditions diffèrent, ce qui vous est le plus favorable en tant que consommateur s’applique. Pour porter plainte, suivez les étapes de l’article 8.
19.1 Mexique et pays hispanophones
- Mexique : loi fédérale de protection du consommateur. Téléphone du service à la clientèle : +52 55 8676 9884; adresse : Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México; courriel : support@meetleviathan.com. Les prix sont affichés avec le total à payer, taxes incluses. Vous pouvez vous adresser au Bureau fédéral de protection du consommateur (PROFECO).
- Colombie : loi 1480 de 2011. Vous pouvez exercer le droit de rétractation dans les 5 jours ouvrables suivant l’achat et demander l’annulation du paiement dans les cas prévus par la loi. Autorité : Surintendance de l’industrie et du commerce (SIC).
- Chili : loi 19.496. Vous pouvez exercer le droit de rétractation dans les 10 jours suivant un contrat à distance, selon les modalités de la loi. Autorité : Service national du consommateur (SERNAC).
- Argentine : loi 24.240 et Code civil et commercial. Vous pouvez révoquer le contrat dans les 10 jours civils et résilier le service par le même moyen que celui utilisé pour vous abonner, au moyen des boutons de rétractation et de résiliation. Autorité : Direction nationale de la défense du consommateur (Guichet fédéral des plaintes).
- Pérou : Code de protection et de défense du consommateur (loi 29571). Vous pouvez déposer une réclamation dans notre Registre des réclamations virtuel (formulaire en espagnol); nous vous répondrons dans les 15 jours ouvrables. Autorité : INDECOPI.
- Panama : loi 45 de 2007. Autorité : Autorité de protection du consommateur et de défense de la concurrence (ACODECO).
- Uruguay : loi 17.250 sur les relations de consommation.
- Équateur : loi organique de défense du consommateur.
- Paraguay : loi 1334/1998 de défense du consommateur et de l’usager. Autorité : Secrétariat de la défense du consommateur et de l’usager (SEDECO).
- Bolivie : loi 453 de 2013 sur les droits des usagers et des consommateurs.
- Venezuela : les règles de protection du consommateur en vigueur dans votre pays s’appliquent. Les achats dans l’application dépendent de leur offre par la boutique au Venezuela.
- Costa Rica : loi 7472 sur la promotion de la concurrence et la défense effective du consommateur. Autorité : ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC).
- Salvador : loi de protection du consommateur. Autorité : Bureau de défense du consommateur (Defensoría del Consumidor).
- Guatemala : loi de protection du consommateur et de l’usager (décret 006-2003). Autorité : Direction de l’assistance au consommateur (DIACO).
- Honduras : loi de protection du consommateur (décret 24-2008).
- Nicaragua : loi 842 sur la protection des droits des consommateurs et des usagers.
- République dominicaine : loi générale 358-05 sur la protection des droits du consommateur ou de l’usager. Autorité : Institut national de protection des droits du consommateur (Pro Consumidor).
Dans les pays de cette liste pour lesquels aucun délai n’est indiqué, si la loi vous accorde un droit de rétractation, vous pouvez l’exercer dans le délai légal au moyen du formulaire de plainte, et nous vous rembourserons comme le prévoit l’article 7. Si nous ne réglons pas votre plainte, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection du consommateur de votre pays ou aux tribunaux de votre domicile.
19.2 Brésil
- Le Code de défense du consommateur (loi no 8.078/1990), le décret no 7.962/2013 et le cadre civil de l’Internet (loi no 12.965/2014) s’appliquent. Fournisseur : Conecta al Campo, numéro d’identification fiscale mexicain (RFC) CCA190528QV0, Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México, support@meetleviathan.com.
- Droit de rétractation : vous pouvez vous rétracter d’un achat dans les 7 jours suivant sa conclusion et obtenir un remboursement intégral (art. 49 du Code).
- Aucune clause des présentes conditions qui exonère ou atténue notre responsabilité ou qui impose l’arbitrage ne s’applique (art. 51 du Code).
- La loi brésilienne s’applique et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre domicile (art. 101 du Code). Vous pouvez porter plainte auprès de nous en portugais et auprès des organismes de protection du consommateur du Brésil.
- La version portugaise des présentes conditions prévaut.
19.3 Canada et Québec
- La loi de votre province ou territoire et la loi fédérale canadienne s’appliquent, et les tribunaux de votre province ou territoire sont compétents. Aucun consommateur au Canada n’est soumis à l’arbitrage obligatoire ni à une renonciation aux recours collectifs, et l’article 20 ne s’applique pas au Canada.
- Les prix affichés par la boutique peuvent ne pas comprendre la TPS/TVH ni la TVQ; la boutique vous indique le total avant que vous confirmiez.
- Ontario : la Consumer Protection Act, 2002 invalide, pour les consommateurs, les clauses d’arbitrage obligatoire et de renonciation aux recours collectifs.
Si vous résidez au Québec : la présente version française des conditions vous est présentée en premier et prévaut. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) : aucune clause qui impose l’arbitrage ou vous empêche de participer à un recours collectif ne s’applique à vous (art. 11.1); aucune clause qui nous exonère de la responsabilité découlant de nos propres actes ne s’applique (art. 10), y compris celles des articles 11 et 20; et nous vous aviserons de toute modification des présentes conditions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la possibilité de résilier sans pénalité si vous la refusez (art. 11.2). Les tribunaux du Québec sont compétents.
19.4 Caraïbes et autres territoires
- Caraïbes anglophones (Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago) et territoires britanniques : les lois de protection du consommateur de votre pays ou territoire s’appliquent. La version anglaise prévaut. Nous ne vous demanderons pas de vous soumettre à l’arbitrage, et les limitations de l’article 11 ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre loi locale.
- Haïti : les règles impératives de votre pays s’appliquent. La version française prévaut.
- Suriname, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et Caraïbes néerlandaises : les règles impératives de votre pays ou territoire s’appliquent. La version anglaise prévaut.
- Porto Rico et îles Vierges des États-Unis : l’article 20 s’applique. À Porto Rico, vous pouvez aussi vous adresser au Département des affaires du consommateur (DACO).
Dans tous ces endroits, vous pouvez porter plainte au moyen du formulaire de plainte et, si nous ne réglons pas votre plainte, auprès de l’autorité de protection du consommateur ou des tribunaux de votre pays.
20. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs aux États-Unis
LE PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS AUX PERSONNES QUI RÉSIDENT AU QUÉBEC. IL S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, Y COMPRIS PORTO RICO ET LES ÎLES VIERGES DES ÉTATS-UNIS, ET NE S’APPLIQUE NULLE PART AILLEURS. Si vous résidez aux États-Unis, le présent article prévaut sur les articles 11, 12 et 15 en cas de contradiction. Hors de Porto Rico, la version anglaise du présent article prévaut.
20.1 Vérification des antécédents
LEVIATHAN NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS DE SES MEMBRES.
Les badges de vérification ne signifient pas que les antécédents d’un membre ont été vérifiés. Lisez l’Avis de sécurité pour les rencontres en ligne avant de rencontrer quelqu’un.
20.2 Contenu des membres et modération
Nous ne sommes ni l’éditeur ni l’auteur du contenu fourni par les membres. Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, examiner, restreindre ou retirer du contenu ou des comptes à notre discrétion, y compris le contenu que nous jugeons répréhensible (47 U.S.C. §230(c)). Nous nous efforçons d’examiner rapidement les signalements graves; les délais d’examen sont des objectifs, non des garanties. Les demandes présentées en vertu de la loi TAKE IT DOWN sont traitées dans les 48 heures exigées par la loi.
20.3 Acceptation des risques et renonciation
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres membres, en ligne et en personne, et vous assumez tous les risques de ces interactions, y compris les rencontres en personne. Dans toute la mesure permise par la loi, vous dégagez LEVIATHAN, Conecta al Campo et leurs dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation et de tout dommage découlant de la conduite d’autres membres ou de tiers. Cette renonciation ne couvre pas notre propre fraude, notre faute lourde ou notre faute intentionnelle. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de la Californie, qui prévoit : « A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party. »
20.4 Indemnisation
Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemnes LEVIATHAN, Conecta al Campo et leurs sociétés affiliées, dirigeants, employés et mandataires à l’égard des réclamations de tiers, des pertes et des honoraires d’avocat raisonnables découlant : a) du contenu que vous fournissez; b) de votre conduite dans le Service ou en dehors, y compris avec d’autres membres; c) de votre manquement aux présentes conditions ou à la loi; ou d) de votre atteinte aux droits d’une autre personne. Nous pouvons assumer la défense à nos frais, et vous collaborerez. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre négligence ou de notre faute intentionnelle.
20.5 Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » (« AS IS ») ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : CE QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU 100 DOLLARS AMÉRICAINS. CES LIMITES NE S’APPLIQUENT PAS À NOTRE FRAUDE, À NOTRE FAUTE LOURDE OU À NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE, AU DÉCÈS OU AUX BLESSURES CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE, NI LORSQU’UNE LOI À LAQUELLE ON NE PEUT RENONCER LES INTERDIT.
Résidents du New Jersey : les articles 20.3, 20.4 et 20.5 ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par la Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act (N.J.S.A. 56:12-14 à 56:12-18) et la Consumer Fraud Act du New Jersey.
20.6 Droit d’annuler dans les 3 jours ouvrables
Si vous résidez en Californie, vous pouvez annuler le présent contrat, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés (Code civil de la Californie, art. 1694 et suivants). Pour annuler, envoyez un avis signé et daté, ou un courriel, indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent contrat, ou des mots ayant le même effet, à : Conecta al Campo, Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México, ou à support@meetleviathan.com. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de paiements et remboursements. Nous vous rembourserons la totalité de ce que vous avez payé.
Nous accordons le même droit d’annuler dans les 3 jours ouvrables avec remboursement intégral aux résidents de l’Arizona, de la Caroline du Nord, du Connecticut, de l’Illinois, de l’Iowa, du Minnesota, de l’État de New York, de l’Ohio, du Rhode Island et du Wisconsin. Nous remboursons directement les achats faits sur Google Play; ceux faits sur l’App Store ne peuvent être remboursés que par Apple : nous vous aidons à en faire la demande et, si Apple ne vous rembourse pas, nous vous remboursons par un autre moyen.
20.7 Règlement des différends : arbitrage individuel
À LIRE ATTENTIVEMENT. LE PRÉSENT ARTICLE VOUS OBLIGE, AINSI QUE NOUS, À RÉGLER LES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET EXÉCUTOIRE, EXCLUT LE PROCÈS DEVANT JURY ET LES RECOURS COLLECTIFS OU REPRÉSENTATIFS, ET VOUS PERMET DE VOUS EN RETIRER DANS LES 30 JOURS.
- Règlement amiable. Avant d’entreprendre un arbitrage ou une poursuite, envoyez un avis individuel à support@meetleviathan.com (objet « Dispute notice ») indiquant votre nom, le courriel de votre compte, la description du différend et ce que vous demandez. Nous vous enverrons le nôtre au courriel de votre compte. Les deux parties négocieront de bonne foi pendant 60 jours; chacune peut demander un appel individuel. Les délais de prescription sont suspendus pendant cette période.
- Arbitrage. À défaut d’entente, le différend est réglé par arbitrage individuel et exécutoire, régi par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §1 et suivants) et administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules. Nous payons tous les frais de l’AAA et de l’arbitre qui dépassent les frais de dépôt exigibles du consommateur et, en Californie, nous les payons dans les délais prévus aux articles 1281.97 et 1281.98 du Code de procédure civile. L’audience a lieu par vidéo ou dans le comté où vous habitez. L’arbitre tranche les questions d’interprétation, d’applicabilité et de validité du présent article, sauf celles qui portent sur la renonciation aux recours collectifs et sur la procédure des demandes de masse, qui sont tranchées par un tribunal.
- Renonciation aux recours collectifs et au jury. Les réclamations ne peuvent être présentées qu’individuellement, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un recours collectif ou représentatif. L’arbitre ne peut ni joindre les réclamations de personnes différentes ni accorder de réparation collective ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, un différend est porté devant un tribunal, les deux parties renoncent au procès devant jury dans la mesure permise par la loi.
- Demandes de masse. Si 25 demandes semblables ou plus sont déposées par le même cabinet ou par des cabinets coordonnés, les Mass Arbitration Supplementary Rules de l’AAA s’appliquent. Les demandes sont traitées par lots : d’abord un lot test d’au plus 10 demandes choisies par chaque partie, puis une médiation globale avant le traitement des lots suivants. Pendant qu’une demande attend son tour, les délais de prescription qui s’y appliquent sont suspendus.
- Exceptions. Chaque partie peut présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances (small claims court) ou demander à un tribunal une injonction pour l’utilisation abusive de propriété intellectuelle. Si vous le choisissez, les différends liés à une agression sexuelle ou à du harcèlement sexuel ne sont pas soumis au présent article (9 U.S.C. §§401-402). Les demandes d’injonction d’intérêt public fondées sur la loi californienne sont disjointes et tranchées par un tribunal après l’arbitrage.
- Retrait (30 jours). Vous pouvez vous retirer du présent article 20.7 en écrivant à support@meetleviathan.com avec l’objet « Arbitration opt-out », ou au moyen du formulaire de contact, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes conditions ou, si vous aviez déjà un compte, la présente version. Indiquez votre nom et le courriel de votre compte. Ce retrait n’a aucun effet sur les autres dispositions des présentes conditions.
- Divisibilité. Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à l’égard d’une réclamation, cette réclamation est instruite devant un tribunal et non en arbitrage collectif. Si une autre partie du présent article est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.
20.8 Loi applicable
La Federal Arbitration Act régit l’article 20.7. Pour le reste, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Texas et les lois fédérales des États-Unis applicables, sans vous priver des protections de votre État de résidence auxquelles on ne peut renoncer. Les différends qui ne sont pas soumis à l’arbitrage sont tranchés par les tribunaux d’État ou fédéraux du comté où vous habitez, sauf disposition contraire de la loi.
20.9 Droit d’auteur : avis en vertu de la DMCA
Nous donnons suite aux avis de violation alléguée présentés en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512). Notre agent désigné pour les recevoir est l’Agent du droit d’auteur de LEVIATHAN, Conecta al Campo, Kioto 20, Col. Guadalupe Tlalpan, Alcaldía Tlalpan, C.P. 14388, Ciudad de México, México; téléphone +52 55 8676 9884; courriel support@meetleviathan.com; formulaire : formulaire d’avis de droit d’auteur. Pour envoyer un avis ou un contre-avis, écrivez à support@meetleviathan.com avec l’objet « DMCA » ou utilisez le formulaire; nous les recevons et les traitons par ces moyens.
Avis. Il doit comprendre : 1) la signature manuscrite ou électronique du titulaire ou d’une personne autorisée à agir en son nom; 2) l’identification de l’œuvre protégée; 3) l’identification du matériel qui serait contrefait et des renseignements suffisants pour le trouver (par exemple, le profil ou le lien); 4) vos nom, adresse, numéro de téléphone et courriel; 5) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi; et 6) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements sont exacts et vous êtes le titulaire ou êtes autorisé à agir en son nom.
Contre-avis. Si nous avons retiré votre contenu et que vous croyez que c’est par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer par les mêmes moyens un contre-avis comprenant : 1) votre signature manuscrite ou électronique; 2) l’identification du matériel retiré et de l’endroit où il se trouvait; 3) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi qu’il a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification; et 4) vos nom, adresse et numéro de téléphone, et une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district de votre adresse (ou, si vous habitez hors des États-Unis, de tout district judiciaire où nous pouvons être trouvés) et accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a envoyé l’avis. Nous transmettrons une copie à la personne qui a envoyé l’avis et rétablirons le contenu de 10 à 14 jours ouvrables après réception du contre-avis, à moins que cette personne ne nous informe d’abord qu’elle a intenté une action pour faire cesser la violation.
Récidivistes. Dans les circonstances appropriées, nous fermons les comptes des membres qui portent atteinte au droit d’auteur de façon répétée.
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